CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)
Article 1 – Champ d’application
Le site https://jeanfrancoisjaussaud.com et l’ensemble de ses pages (ci-après « Site ») est édité par la SRL LUXPRODUCTIONS, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.960.936, ayant son siège social sis Avenue Air Marshal Coningham, 2 bte 2, à 1000 Bruxelles, Belgique (ci-après « LUXPRODUCTIONS »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute visite ou utilisation du Site et de ses informations par un internaute (ci-après « Utilisateur »). L'acquisition d'un produit ou la création d'un compte ou, de manière générale, la navigation sur le Site emporte l'acceptation de l'Utilisateur de l’application des CGU.
LUXPRODUCTIONS peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du Site.
Article 2 – Modalités de création et d'utilisation du compte de l’Utilisateur
La création d'un compte est un préalable à toute commande de produits ou de services sur le Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
L'Utilisateur devra également communiquer un mot de passe permettant d'accéder à son compte et garantissant la confidentialité des informations relatives à celui-ci. L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. LUXPRODUCTIONS ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.
En cas de violation des CGU ou des Conditions Générales de Vente des produits en ligne (ci-après « CGV ») par l’Utilisateur, LUXPRODUCTIONS se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à son compte temporairement ou définitivement. Cette mesure peut être prise sans indication de motif et sans préavis. Elle ne peut engager la responsabilité de LUXPRODUCTIONS ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
Article 3 – Processus d'achat
Les produits sélectionnés par l’Utilisateur sont intégrés à son panier de commande.
L’Utilisateur a la possibilité d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulant la commande et mentionnant le nombre, la description et le prix unitaire des produits commandés ainsi que le prix total de la commande.
Avant de procéder au paiement de la commande, l’Utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des CGV et des CGU.
L’Utilisateur sera finalement invité à effectuer le paiement des produits commandés avec les moyens de paiements indiqués à l’article 4 des CGU.
Un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci,sera ensuite adressé à l’Utilisateur.
Article 4 – Informations relatives au paiement
Le client effectue le paiement des produits commandés sur le Site par carte bancaire, Visa, Mastercard ou virement bancaire.
Article 5 – Responsabilité
LUXPRODUCTIONS n'est tenue que par une obligation de moyen notamment dans le processus de vente en ligne. LUXPRODUCTIONS n'encourt aucune responsabilité à l'égard de l'Utilisateur en cas d'impossibilité d'accès au Site ou à son compte, quel que soit le motif. L'Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation de ce fait. LUXPRODUCTIONS se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le Site et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites Internet. LUXPRODUCTIONS n’est pas responsable du fonctionnement sûr et correct des liens hypertextes et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur un lien hypertexte, il quitte le Site et LUXPRODUCTIONS ne peut pas être tenue responsable en cas de dommage ultérieur.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Site, ses composantes et son contenu sont la propriété de LUXPRODUCTIONS et sont protégés par tous droits de la propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des composantes ou du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LUXPRODUCTIONS, est strictement interdite. Il est interdit de renvoyer vers le Site, via un lien simple ou hypertexte, sans l’autorisation préalable et écrite de LUXPRODUCTIONS.
Article 7 – Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation du Site sont collectées et traitées par LUXPRODUCTIONS, responsable du traitement des données de l’Utilisateur. LUXPRODUCTIONS s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur en conformité avec les réglementations européennes et belges applicables en la matière.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande de l’Utilisateur et à la relation contractuelle et commerciale entre LUXPRODUCTIONS et l’Utilisateur.
LUXPRODUCTIONS collecte et traite notamment les données de contact (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone), les données d’identification (mot de passe), les données transactionnelles (données bancaires), les données de connexion et de navigation (adresse IP) de l’Utilisateur. Elle collecte les informations que l’Utilisateur lui fournit notamment quand il crée son compte client sur le Site ou effectue une commande sur le Site.
Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et un délai de dix ans prenant cours à la fin de l’année calendrier au cours de laquelle la relation contractuelle a pris fin. L’Utilisateur consent à ce que ses données soient également traitées pendant la durée précitée pour améliorer et personnaliser les ventes de produits et services que LUXPRODUCTIONS propose à l’Utilisateur et les informations qu’elle lui adresse.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel, collaborateurs et représentants de LUXPRODUCTIONS.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité) en envoyant un e-mail à l’adresse jfj@luxproductions.com ou par courrier à l’adresse : Avenue Air Marshal Coningham, 2 bte 2, à 1000 Bruxelles.
L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données sur leur site www.privacycommission.be.
Article 8 – Divers
La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des CGU ne peut affecter la validité ou l’opposabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inopposable par une clause valable ou opposable d’effet économique équivalent.
Le fait que LUXPRODUCTIONS ne se prévale pas des CGU à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Sauf dispositions impératives contraires, les CGU sont régies par le droit belge.
Sauf dispositions impératives contraires, tout différend pouvant surgir à l'occasion de la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des CGU applicables entre les parties sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cette disposition ne porte nullement préjudice à la possibilité pour LUXPRODUCTIONS de soumettre le litige au tribunal compétent du domicile de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur est un consommateur et peut prétendre au bénéfice d’une compétence spéciale en vertu des disposition légales applicables, ces dispositions sont d’application, sans préjudice du droit de LUXPRODUCTIONS de convenir par convention spéciale avec l’Utilisateur de la compétence des juridictions dans le ressort duquel LUXPRODUCTIONS est située.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS EN LIGNE (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits et services par la SRL LUXPRODUCTIONS, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.960.936, ayant son siège social sis Avenue Air Marshal Coningham, 2 bte 2, à 1000 Bruxelles, Belgique (ci-après « LUXPRODUCTIONS ») (adresse email : jfj@luxproductions.com; numéro de téléphone : +32 474 51 31 39 effectuées sur le site internet https://jeanfrancoisjaussaud.com (ci-après « Site »).
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services commandés sur le Site. La passation d’une commande sur le Site emporte l'adhésion pleine et entière du client aux CGV et l’exclusion de toutes autres conditions, sauf en cas d’accord écrit de LUXPRODUCTIONS .
LUXPRODUCTIONS peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Le client atteste avoir pris connaissance des CGV avant d'avoir validé définitivement sa commande sur le Site et reconnaît en conséquence que les CGV lui sont opposables. Cette reconnaissance est matérialisée par le fait pour le client de cocher la case correspondante figurant sur le Site lors du passage de la commande.
Article 2 – Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site.
Les photographies des produitssur le Site reflètent le plus fidèlement possible les produits mais n’ont cependant aucune valeur contractuelle. Notamment, les couleurs des tirages photographiques sur papier peuvent différer légèrement des couleurs affichées sur le Site.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune limitation de durée, d'un ou plusieurs produits ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de LUXPRODUCTIONS.
Article 3 – Prix des produits et services
Les prix de vente des produits et services sont mentionnés sur le Site. Ils sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute taxe relative aux ventes et services de LUXPRODUCTIONS est à la charge du client.
LUXPRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les ventes de LUXPRODUCTIONS sont effectuées avec réserve de propriété. Jusqu’au parfait paiement, LUXPRODUCTIONS reste propriétaire des produits vendus/livrés. LUXPRODUCTIONS pourra exercer l’action en revendication en cas de retard ou de défaut de paiement du client.
Article 4 – Livraison des produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande en ligne et selon le moyen choisi par LUXPRODUCTIONS. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la passation de la commande.
Sauf en cas de vente à un consommateur, les produits sont transportés aux frais et risques du client.
LUXPRODUCTIONS s'efforcera de livrer les produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la commande. Sans préjudice de toute disposition légale impérative, la responsabilité de LUXPRODUCTIONS ne pourra être engagée que si le retard est important et lui est exclusivement imputable et le montant de toute indemnité à cet égard ne peut cependant jamais excéder trente pour cent (30%) du prix global du contrat pour lequel la responsabilité est invoquée.
En cas de produit manquant ou ne correspondant pas à la commande effectuée, le client « entreprise » et « consommateur » dispose respectivement d’un délai de quatorze (14) jours maximum et d’un délai de deux (2) mois maximun à compter de la date de livraison pour adresser sa réclamation en envoyant un e-mail à l’adresse jfj@luxproductions.com. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remplacement de produit.
Article 5 – Droit de rétractation
En application de l'article VI.47 du Code de droit économique, le client qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des produits selon le mode de livraison qu'il a choisi. Le délai de quatorze (14) jours court à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de rétractation n’appartient pas au client « entreprise » au sens des définitions du Code de droit économique.
Dans le délai susmentionné, le client doit notifier sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse jfj@luxproductions.com.
La charge de la preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation incombe au client. Les produits doivent être retournés au siège de LUXPRODUCTIONS (avenue Air Marshal Coningham, 2 bte 2, à 1000 Bruxelles, Belgique) au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification par le client de sa décision de se rétracter. Il est fortement recommandé de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine.
Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé le produit selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé un encadrement particulier d’un tirage photographique, une impression spécifique du tirage, etc.
LUXPRODUCTIONS remboursera au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des coûts directs engendrés par le renvoi du produit, au plus tard à la date de la récupération des produits. LUXPRODUCTIONS effectuera ce remboursement directement en créditant le montant dû suivant le mode de paiement utilisé par le client, sauf accord exprès du client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement. En cas de retour d’un produit détérioré ou incomplet, le client n’aura droit à aucun remboursement.
Article 6 – Garantie des produits
En cas de non-conformité d’un produit livré, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par LUXPRODUCTIONS que si elle est effectuée, dans les quatorze (14) jours maximum pour les entreprises et dans les deux (2) mois maximun pour les consommateurs, à dater du lendemain du jour de la livraison du produit, par e-mail à l’adresse jfj@luxproductions.com. Le client fournira toutes les justifications quant à la non-conformité du produit. En aucun cas, le retour ne pourra être décidé unilatéralement. Dans le cas où LUXPRODUCTIONS reconnait la non-conformité, elle ne sera tenue que du remboursement ou du remplacement, à sa discrétion, du produit considéré comme non-conforme sans que le client ne puisse prétendre à aucune autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit. L’expiration des délais de quatorze (14) jours et de deux (2) mois susmentionnés pour la réception des produits par le client a pour effet de couvrir toute non-conformité portant sur le produit livré.
Le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux (2) ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur. Le consommateur est tenu d’informer LUXPRODUCTIONS de l’existence du défaut de conformité, dans un délai de maximum deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Sont exclus de la garantie de LUXPRODUCTIONS, toutes détériorations en dehors de son fait.
Article 7 – Politique de retour (hors droit de rétractation ou garantie légale)
En cas de demande de retour, le client devra notifier sa demande de retour à LUXPRODUCTIONS en envoyant un e-mail à l’adresse jfj@luxproductions.com. En cas d’accord préalable et écrit de LUXPRODUCTIONS, le retour a lieu aux frais et risques du client.
En cas de retour des produits à l'initiative du client sans l'accord préalable et écrit de LUXPRODUCTIONS, et ce sans que les conditions décrites à l'article 5 (droit de rétractation) ou à l'article 6 (garantie des produits) ne soient remplies, il ne sera procédé à aucun remboursement des produits au profit du client. Dans ce cas, LUXPRODUCTIONS n'encourt aucune responsabilité en tant que dépositaire des produits et n'est pas responsable de leur conservation. Les produits ne peuvent ensuite être restitués au client qu'à ses frais avancés.
Article 8 – Responsabilité
Sans préjudice des articles 4 et 6, en cas de dommage occasionné par la faute d’une des parties, le préjudice dont l’autre partie peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement et immédiatement de la faute imputée à la partie fautive à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse hormis le contrat avec un consommateur, dépasser (100%) cent pour cent (hors taxes) du montant du contrat pour lequel la responsabilité est invoquée. Dans l’hypothèse du contrat avec un consommateur, la responsabilité totale de chacune des parties ne peut dépasser (150%) cent cinquante pour cent (hors taxes) du montant du contrat pour lequel la responsabilité est invoquée. Aucune disposition des CGV ne limite la responsabilité d’une partie en cas de dol de sa part, de fraude ou de mort ou de dommage corporel causé à l’autre partie et résultant d'un acte ou d'une omission fautif de cette partie.
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d’un contrat résultant d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, la conformité aux lois (au sens large) ou les demandes d'une autorité publique ; les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations ou les intempéries ; les grèves ou les fermetures d'usine ; les embargos, les hostilités ou les émeutes ; les retards ou les pénuries de transports ou de matériaux provenant des sources habituelles d’approvisionnement d’une des parties.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Les tirages photographiques présentés à la vente sont les œuvres de Jean-Francois Jaussaud et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les tirages photographiques livrés ne peuvent être utilisés qu’à des fins de diffusion dans un cercle privé ou familial. Il est interdit de commercialiser, distribuer, vendre, reproduire, publier, représenter, communiquer au public ou à des tiers sur un quelconque support, modifier, transformer ou intégrer, en tout ou en partie, les tirages photographiques dans toute autre création ou œuvre. Pour toute diffusion auprès d’un public, incluant les réseaux sociaux, le client devra préalablement obtenir l’accord préalable et écrit de LUXPRODUCTIONS.
Article 10 – Divers
La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des CGV ne peut affecter la validité ou l’opposabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inopposable par une clause valable ou opposable d’effet économique équivalent.
Le fait que LUXPRODUCTIONS ne se prévale pas des CGV à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Sauf dispositions impératives contraires, les CGV sont régies par le droit belge.
Sauf dispositions impératives contraires, tout différend pouvant surgir à l'occasion de la validité, l'exécution et/ou l'interprétation des CGV applicables entre les parties sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cette disposition ne porte nullement préjudice à la possibilité pour LUXPRODUCTIONS de soumettre le litige au tribunal compétent du domicile du client. Si le client est un consommateur et peut prétendre au bénéfice d’une compétence spéciale en vertu des disposition légales applicables, ces dispositions sont d’application, sans préjudice du droit de LUXPRODUCTIONS de convenir par convention spéciale avec le client de la compétence des juridictions dans le ressort duquel LUXPRODUCTIONS est située